REMPLACEMENT DES ART. 1,2,3 ET 4 DU 02-04-1997.

ART. 1.-LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A UTILISER DES SERVEURS TELEMATIQUES ET LE SITE INTERNET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE POUR FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DES CONTRIBUABLES.

ART. 2.-LES TRAITEMENTS DE DONNEES NOMINATIVES MENTIONNES A L'ARTICLE 1 ONT POUR FINALITES:

-LA COMMANDE PAR LES PARTICULIERS D'IMPRIMES FISCAUX POUR UN ENVOI A DOMICILE SOIT PAR LES SERVEURS TELEMATIQUES,SOIT PAR LE SERVEUR INTERNET;

-L'ACCES VIA LE SERVEUR INTERNET,A L'IMAGE DE CERTAINS IMPRIMES PERMETTANT DE LES REMPLIR ET DE LES EDITER SUR SUPPORT PAPIER EN VUE DE LEUR DEPOT AUPRES DU SERVICE DES IMPOTS COMPETENT;

-L'ACCES VIA LES SERVEURS TELEMATIQUES ET INTERNET,A UN LOGICIEL DE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU;

-L'ACCES VIA LE SERVEUR INTERNET,A UNE MESSAGERIE ELECTRONIQUE PERMETTANT AUX UTILISATEURS DE POSER DES QUESTIONS DE PORTEE GENERALE ET A L'ADMINISTRATION D'Y REPONDRE.

ART. 3.-L'ADRESSE ELECTRONIQUE (E-MAIL) DES REQUERANTS EST CONSERVEE AFIN DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR COURRIER ELECTRONIQUE.

ART. 4.-LES INFORMATIONS SONT EFFACEES A L'ISSUE DE L'ENVOI DES IMPRIMES OU DES REPONSES TRANSMISE PAR COURRIER ELECTRONIQUE.