JORF n°165 du 18 juillet 1997

Arrêté du 16 juillet 1997

Le secrétaire d'Etat à la coopération,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,

modifié ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,

Arrête :

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Connan,
directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 juillet 1997.

Charles Josselin