JORF n°167 du 20 juillet 1997

Arrêté du 16 juillet 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1997, Mme Denis (Geneviève), épouse Peyre, magistrat du second grade en position de disponibilité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mai 1997.