Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les classifications d'emplois dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, les dispositions de l'avenant no 9 du 21 mars 1996 (Salaires minima) à l'accord national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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