JORF n°177 du 31 juillet 1996

Arrêté du 16 juillet 1996

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Autorisation de participation d'Aérospatiale dans Midi-Pyrénées Création

Résumé Aérospatiale obtient 1,66 % du capital de Midi-Pyrénées Création pour 1 000 000 F
Mots-clés : Droit des sociétés Participation Arrêté ministériel Aérospatiale Midi-Pyrénées Création

Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 1996, la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre une participation de 1,66 p. 100 au capital de la société Midi-Pyrénées Création, soit 1 000 000 F.

LA SOCIETE AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 1,66% AU CAPITAL DE LA SOCIETE MIDI-PYRENEES CREATION,SOIT 1000000FRS.