JORF n°172 du 25 juillet 1996

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 37 du 30 janvier 1996 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 37 du 30 janvier 1996 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.