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ARRÊTÉ du 16 juillet 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 35 du 9 février 1993 à l'annexe III à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires dans la ganterie de peau

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employeurs et salariés de la ganterie de peau, en respectant le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 35 du 9 février 1993 à l'annexe III à la convention collective susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

ARRÊTÉ du 16 juillet 1993
Article 1er