En vigueur depuis le 1 août 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des salaires dans la ganterie de peau
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 35 du 9 février 1993 à l'annexe III à la convention collective susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1 version