Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (4 annexes),
mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant no XXVIIIbis du 28 mai 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires du salaire minimum de croissance.