Art. 1er. - Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale trois commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après désignés:
No 1: secrétaires administratifs;
No 2: adjoints administratifs;
No 3: agents administratifs, agents des services techniques et agents de service.
1 version