JORF n°172 du 25 juillet 1991

Art. 1er. - Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale trois commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après désignés:
No 1: secrétaires administratifs;
No 2: adjoints administratifs;
No 3: agents administratifs, agents des services techniques et agents de service.


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Version 1

Art. 1er. - Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale trois commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après désignés:

No 1: secrétaires administratifs;

No 2: adjoints administratifs;

No 3: agents administratifs, agents des services techniques et agents de service.