En vigueur depuis le 28 juillet 1991
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Obligation des primes et indemnités dans une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 17 du 18 avril 1991 à la convention collective nationale susvisée relatif aux primes et indemnités.
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