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ARRÊTÉ du 16 juillet 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 28 du 28 mai 1991 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 28 juillet 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à une convention collective dans l'alimentation fine

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 28 du 28 mai 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 1991

ARRÊTÉ du 16 juillet 1991
Article 1