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ARRETE du 16 juillet 1990

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Le ministre du travail; de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mars 1990, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant du 18 décembre 1989 (2 annexes) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 24 janvier 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des commissions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;

Considérant que la fixation d'une rémunération annuelle garantie ainsi que les conditions de son attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;

Considérant que sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 1989 ne sont pas contraires aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 20 juillet 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective des métaux

Résumé. Un accord de 1989 devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques en région parisienne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 1989 (2 annexes) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 1990

ARRETE du 16 juillet 1990
Article 1