Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 16 juillet 1985

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juillet 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans l'habillement

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'habillement.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant F.P. 2 du 22 février 1985 à la convention collective susvisée, remplaçant son annexe 7 " Formation professionnelle ".

En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 1985

ARRETE du 16 juillet 1985
Article 1