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ARRÊTÉ du 16 juillet 1981

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En vigueur depuis le 23 juillet 1981

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Obligation d'un accord salarial dans la prothèse dentaire

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des laboratoires de prothèse dentaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord de salaires du 22 mai 1981 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1981

ARRÊTÉ du 16 juillet 1981