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ARRETE du 16 juillet 1981

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1968 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 1976, portant extension de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne du 21 mars 1966 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord de salaires du 1er avril 1981 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juin 1981 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 1 septembre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord de salaires pour les librairies parisiennes

Résumé. Un accord de salaire de 1981 devient obligatoire pour les employeurs et salariés des librairies parisiennes, sauf si cela contredit le salaire minimum légal.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne du 21 mars 1966, les dispositions de l'accord de salaires du 1er avril 1981 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1981

ARRETE du 16 juillet 1981
Article 1