En vigueur depuis le 1 septembre 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord de salaires pour les librairies parisiennes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne du 21 mars 1966, les dispositions de l'accord de salaires du 1er avril 1981 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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