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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de la société Croix Rouge Habitat pour des opérations immobilières spécifiques
Résumé Une société peut acheter et rénover des appartements dans deux villes différentes.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 janvier 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Croix Rouge Habitat (n° de SIRET 552 094 476 00033), dont le siège social est à Paris (75) est autorisée à étendre ses compétences pour les opérations suivantes :
- la reprise de deux appartements au travers d'un bail à réhabilitation sur la commune de Mauguio (34) ;
- le rachat de trois appartements sur la commune de La Seyne-sur-Mer (83).
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