Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 janvier 2009

relatif à l'indemnité volontaire de départ et à la prime de restructuration de service au ministère des affaires étrangères et européennes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date des 16 et 17 décembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les agents du ministère des Affaires étrangères

Résumé. Les employés de certaines directions du ministère des Affaires étrangères peuvent demander une indemnité pour quitter leur poste jusqu'à fin 2010.

Les services concernés par la restructuration du ministère des affaires étrangères et européennes, dont les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2010, à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au sens du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, sont les suivants :
― direction générale des affaires politiques et de sécurité ;
― direction générale de la coopération internationale et du développement ;
― direction générale de l'administration ;
― direction des affaires économiques et financières ;
― direction des archives.

En vigueur depuis le 28 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les employés déplacés

Résumé. Les employés de certaines directions du ministère des Affaires étrangères peuvent demander une prime de restructuration s'ils sont déplacés hors de Paris.

Les services faisant l'objet d'une délocalisation à l'extérieur de Paris dans le cadre de la restructuration des services du ministère des affaires étrangères et européennes, dont les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, quel que soit leur corps d'appartenance ou le niveau de l'emploi qu'ils occupent, peuvent demander à bénéficier d'une prime de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, sont les suivants :
― direction générale de l'administration ;
― direction des archives.

En vigueur depuis le 28 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'administration doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'administration,

S. Romatet

En vigueur depuis le mercredi 28 janvier 2009

Arrêté du 16 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3