A V E N A N T N° 1 9

À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes,
Les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit :

Article unique
Application de la majoration forfaitaire transitoire
pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste

A l'annexe 8.1.3 de la convention nationale « Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins spécialistes », aux lignes « Majoration (MPC) de la CS » et « Majoration (MPC) de la CNPSY », il est précisé que ces mesures sont applicables jusqu'au 31 décembre 2007.
Les partenaires conventionnels proposent d'insérer à l'article 2 bis du A de l'article III-4 du livre III des dispositions générales de la liste des actes et prestations les mentions suivantes :
- au premier alinéa, à la suite de : « Lorsque le médecin spécialiste », est rajouté : « dont la spécialité est mentionnée dans la liste ci-après » ;
- à la suite du troisième alinéa, un nouvel alinéa : « Liste des spécialités donnant droit à la majoration forfaitaire transitoire » telle que définie en annexe du présent avenant.
Cette mesure ne s'appliquera que sous réserve de la publication préalable de la modification de la liste citée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 29 novembre 2006.

Pour l'UNCAM :
F. Van Roekeghem,
directeur général

Au titre des généralistes :

Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président

Au titre des spécialistes :

Pour Alliance :
F. Benouaich,
président
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président
A N N E X E
LISTE DES SPÉCIALITÉS DONNANT DROIT
À LA MAJORATION FORFAITAIRE TRANSITOIRE

Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Réanimation médicale.
Cardiologie et pathologie cardio-vasculaire.
Dermatologie et vénérologie.
Gastro-entérologie et hépatologie.
Médecine interne.
Neurochirurgie.
Oto-rhino-laryngologie.
Pédiatrie.
Pneumologie.
Rhumatologie.
Ophtamologie.
Stomatologie.
Médecine physique et de réadaptation.
Neurologie.
Néphrologie.
Anatomie-cytologie pathologiques.
Biologie.
Endocrinologie et métabolismes.
Neuropsychiatrie.
Psychiatrie générale.
Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
Chirurgie générale.
Chirurgie urologique.
Chirurgie orthopédique et traumatologie.
Chirurgie infantile.
Chirurgie maxillo-faciale.
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique.
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
Chirurgie vasculaire.
Chirurgie viscérale et digestive.
Gynécologie médicale.
Gynécologie-obstétrique.
Gynécologie médicale et obstétrique.
Obstétrique.
Hématologie.
Radiodiagnostic et imagerie médicale.
Médecine nucléaire.
Oncologie médicale.
Oncologie radiothérapique.
Radiothérapie.
Génétique médicale.
Gériatrie.
Santé publique et médecine sociale.