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ARRETE du 16 janvier 1985

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L133-12 ;

Vu la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, modifiée par l'accord du 29 mars 1982 (modifié par les accords des 11 mai 1982 et 24 janvier 1984), l'accord du 15 mars 1983, l'accord du 5 avril 1984, l'accord du 20 juin 1984 (annexe I), l'accord du 29 juin 1984, l'accord du 2 juillet 1984 (annexe II) et l'accord de salaires du 17 avril 1984,

Vu les arrêtés des 4 janvier 1974, 26 mai 1982, 26 novembre 1982, 7 novembre 1983, 9 mai 1984, 10 juillet 1984, 21 août 1984, 2 octobre 1984, 29 octobre 1984 et 28 décembre 1984 portant extension de la convention collective susvisée et des accords la modifiant ;

Vu la demande d'élargissement présentée par les organisations syndicales intéressées ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 décembre 1984 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 25 janvier 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective à tout le territoire français

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire une convention collective pour tous les employeurs et salariés dans certaines industries en France.

Article 1er

La convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, modifiée par l'accord du 29 mars 1982 (modifié par les accords des 11 mai 1982 et 24 janvier 1984), l'accord du 15 mars 1983, l'accord du 5 avril 1984, l'accord du 20 juin 1984 (annexe I), l'accord du 29 juin 1984, l'accord du 2 juillet 1984 (annexe II) et l'accord de salaires du 17 avril 1984, étendue par arrêtés des 4 janvier 1974, 26 mai 1982, 26 novembre 1982, 7 novembre 1983, 9 mai 1984, 10 juillet 1984, 21 août 1984, 2 octobre 1984, 29 octobre 1984 et 28 décembre 1984, est rendue obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

Article 2

L'élargissement au reste du territoire national de la convention collective susvisée et des accords susvisés la modifiant, est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 1985

ARRETE du 16 janvier 1985
Article 1, 2, 3