La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, notamment son article 7 (Règles du télétravail dans la fonction publique)Art. 7Règles du télétravail dans la fonction publiqueUn arrêté fixe les règles du télétravail dans la fonction publique, comme les activités éligibles, la sécurité des données et le temps de travail. ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 (Règles du télétravail pour certains agents publics)Règles du télétravail pour certains agents publicsUn arrêté de 2017 fixe les règles pour le télétravail des agents dans certains ministères sociaux et sportifs, en précisant les conditions d'éligibilité, l'organisation des jours de télétravail, la sécurité des installations et l'utilisation du matériel informatique. portant application, dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale, des sports, des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis de la formation spécialisée du comité social unique d'administration centrale institué auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé en date du 30 janvier 2024,
Arrête :