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Annexe

JORF n°0050 du 28 février 2023

Arrêté du 16 février 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-2 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 et D. 732-11 ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 modifié portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure partageable des transmissions,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la contribution financière des services d'incendie et de secours

Résumé Les pompiers doivent payer pour utiliser un système de communication national en 2023.

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, pour l'année 2023, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du Conseil d'État pour les recours

Résumé Le Conseil d'État peut examiner les contestations de cet arrêté dans les deux mois après sa publication.

En vertu des articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le préfet et un directeur vont appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 16 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion