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Arrêté du 16 février 2023

relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2023

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Paiement des pompiers pour un système de communication national

Résumé. Les pompiers doivent payer pour utiliser un système de communication national en 2023, avec des frais calculés selon la population de chaque département.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-2 (Calcul de la population pour la dotation des départements) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) et D. 732-11 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Partage des coûts d'un réseau de transmissions) modifié portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure partageable des transmissions,

Arrête :

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Montant de la contribution financière des services d'incendie et de secours

Résumé. Les pompiers doivent payer pour utiliser un système de communication national en 2023.

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours) est fixé, pour l'année 2023, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Compétence du Conseil d'État pour les recours

Résumé. Le Conseil d'État peut examiner les contestations de cet arrêté dans les deux mois après sa publication.

En vertu des articles R. 311-1 (Compétence du Conseil d'État pour certains recours) et R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le préfet et un directeur vont appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contributions des services d'incendie et de secours en 2023

Résumé. Un arrêté fixe les contributions des services d'incendie et de secours par département pour l'année 2023, en fonction de leur population.

Fait le 16 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

Arrêté du 16 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe