JORF n°0050 du 28 février 2023

Arrêté du 16 février 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié portant statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ensemble le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers ;

Sur proposition de la directrice générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects

Résumé Cet article nomme les personnes qui représentent l'administration dans les commissions des douanes pour les catégories A, B et C.

Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects :

Commission administrative paritaire des agents de la catégorie A

| TITULAIRES | SUPPLÉANTS | |-----------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Le directeur général adjoint |Six suppléants ayant au moins le grade d'administrateur de l'État ou d'administratrice de l'État ou d'inspecteur des douanes ou d'inspectrice des douanes ou d'attaché ou d'attachée d'administration de l'État, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects| | La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales | | |L'adjoint de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales| | | Le chef du bureau réglementation et dialogue social | | | La cheffe du bureau gestion des carrières et des parcours professionnels | | | La cheffe du bureau qualité de vie au travail et action sociale | |

Commission administrative paritaire des agents de la catégorie B

| TITULAIRES | SUPPLÉANTS | |-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Le directeur général adjoint |Huit suppléants ayant au moins le grade d'administrateur de l'État ou d'administratrice de l'État ou d'inspecteur des douanes ou d'inspectrice des douanes ou d'attaché ou d'attachée d'administration de l'État, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects| | La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales | | |L'adjoint de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales| | | Le chef du bureau réglementation et dialogue social | | | La cheffe du recrutement, pilotage des emplois et formation | | | La cheffe du bureau gestion des carrières et des parcours professionnels | | | La cheffe du bureau qualité de vie au travail et action sociale | | | Le chef de la section politique statutaire et rémunération | |

Commission administrative paritaire des agents de la catégorie C

| TITULAIRES | SUPPLÉANTS | |-----------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Le directeur général adjoint |Six suppléants ayant au moins le grade d'administrateur de l'État ou d'administratrice de l'Etat ou d'inspecteur des douanes ou d'inspectrice des douanes ou d'attaché ou d'attachée d'administration de l'Etat, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects| | La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales | | |L'adjoint de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales| | | Le chef du bureau réglementation et dialogue social | | | La cheffe du bureau gestion des carrières et des parcours professionnels | | | La cheffe du bureau qualité de vie au travail et action sociale | |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé La directrice générale des douanes doit publier et appliquer cet arrêté.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,

F. Ployart