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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des fonctions de la présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Résumé Le poste de vice-présidente à la Cour nationale du droit d'asile change de Paris à Créteil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2022, l'arrêté du 28 janvier 2022 portant renouvellement dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile est modifié comme suit :
Au lieu de : « vice-présidente auprès du tribunal judiciaire de Paris », lire : « vice-présidente auprès du tribunal judiciaire de Créteil ».
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