JORF n°0055 du 5 mars 2021

Arrêté du 16 février 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-25 à L. 1441-27, R. 1441-25 et R. 1441-26 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et notamment, son article 2 ;

Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 modifié fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifié portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022 ;

Vu les propositions de candidatures déposées par les organisations syndicales et professionnelles,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation de la nomination de M. Luc de Kersauson

Résumé La nomination de M. Luc de Kersauson au conseil de prud'hommes de Rennes pour la section agriculture est annulée.

Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2020, en tant qu'elles concernent la nomination, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, de M. Luc de KERSAUSON au conseil de prud'hommes de Rennes au sein du collège des employeurs, en section agriculture :

| DÉPARTEMENT |CONSEIL| SECTION | COLLÈGE DES EMPLOYEURS | |---------------|-------|-----------|----------------------------------| |ILLE-ET-VILAINE|Rennes |Agriculture|M. DE KERSAUSON (Luc, Marie, Jean)|

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Article 2

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Recours contre l'arrêté du 16 février 2021

Résumé Les candidats peuvent contester l'arrêté dans les dix jours qui suivent sa publication.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris qui statue en premier et dernier ressort par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours, à compter de sa publication.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par la ministre du travail et le garde des sceaux

Résumé La ministre du travail et le ministre de la justice doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain