JORF n°0053 du 3 mars 2017

Arrêté du 16 février 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de la défense,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu la demande du ministère de la défense du 27 novembre 2014 ;

Vu l'enquête technique du 24 mars 2016,

Arrêtent :

Article 1

L'aérodrome de Salon (Bouches-du-Rhône) est retiré de la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé et inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.

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2 cités

Article 2

Cet aérodrome est réservé :

  1. prioritairement à l'accueil du trafic aérien militaire et d'Etat ;
  2. aux activités particulières qui y sont autorisées ;
  3. aux aéronefs basés sur l'aérodrome.
    Les aéronefs ne relevant pas des points 2 et 3 ci-dessus pourront exceptionnellement être autorisés par le directeur de l'aérodrome, sous réserve notamment de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré et des caractéristiques physiques de l'aérodrome.

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1962 > > Art. Liste n° 2, Art. Liste n° 3 > >

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2 modifiés

Article 4

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

F. Leyrat