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Arrêté du 16 février 2017

modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation en ce qui concerne l'aérodrome de Salon (Bouches-du-Rhône)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'usage de l'aérodrome de Salon

Résumé. L'aérodrome de Salon dans les Bouches-du-Rhône change d'usage pour être principalement réservé aux vols militaires et aux aéronefs basés sur place, avec des exceptions possibles sous autorisation.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de la défense,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés) et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu la demande du ministère de la défense du 27 novembre 2014 ;

Vu l'enquête technique du 24 mars 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Changement de statut pour l'aérodrome de Salon

Résumé. L'aérodrome de Salon dans les Bouches-du-Rhône change de catégorie et n'est plus réservé uniquement aux administrations de l'État.

L'aérodrome de Salon (Bouches-du-Rhône) est retiré de la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé et inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Règles d'utilisation de l'aérodrome de Salon

Résumé. L'aérodrome de Salon est réservé principalement aux avions militaires et à l'Etat, mais peut exceptionnellement accueillir d'autres avions si le directeur le permet.

Cet aérodrome est réservé :
1) prioritairement à l'accueil du trafic aérien militaire et d'Etat ;
2) aux activités particulières qui y sont autorisées ;
3) aux aéronefs basés sur l'aérodrome.
Les aéronefs ne relevant pas des points 2 et 3 ci-dessus pourront exceptionnellement être autorisés par le directeur de l'aérodrome, sous réserve notamment de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré et des caractéristiques physiques de l'aérodrome.

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Réservation de l'aérodrome de Salon aux vols militaires

Résumé. L'aérodrome de Salon dans les Bouches-du-Rhône est désormais réservé aux vols militaires et aux aéronefs basés sur place.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Exécution des règles pour l'aérodrome de Salon

Résumé. L'arrêté confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles pour l'aérodrome de Salon.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

F. Leyrat

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Arrêté du 16 février 2017
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Article 2
Article 3
Article 4