JORF n°60 du 12 mars 1994

Art. 3. - Chaque régisseur est tenu d'établir le 25 de chaque mois le relevé des recettes encaissées jusqu'à cette date et de le remettre le jour suivant au chef du service d'exploitation de la formation aéronautique,
ordonnateur secondaire.


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Version 1

Art. 3. - Chaque régisseur est tenu d'établir le 25 de chaque mois le relevé des recettes encaissées jusqu'à cette date et de le remettre le jour suivant au chef du service d'exploitation de la formation aéronautique,

ordonnateur secondaire.