JORF n°59 du 11 mars 1994

Art. 3. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal du régisseur sont fixés par le comptable de rattachement.


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Art. 3. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal du régisseur sont fixés par le comptable de rattachement.