Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire,
sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministe de la justice,
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.