Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 février 1993

FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES AFFECTEES A L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

FIXATION DES MONTANTS DES PRELEVEMENTS SUR LES COTISATIONS MENTIONNES A L'ART. L636-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

APPLICATION DES ART. 2,3,4 ET 5 DE L'ARRETE DU 31-07-1974.

Arrêté du 16 février 1993