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Arrêté du 16 février 1993
FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES AFFECTEES A L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
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FIXATION DES MONTANTS DES PRELEVEMENTS SUR LES COTISATIONS MENTIONNES A L'ART. L636-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 2,3,4 ET 5 DE L'ARRETE DU 31-07-1974.
Arrêté du 16 février 1993