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Arrêté du 16 février 1989

relatif à la mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les activités des directions départementales de l'équipement

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Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, notamment son article 2 ;

Vu le protocole interministériel du 20 janvier 1988 relatif aux missions exercées par le ministère de l'équipement et du logement, pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en matière de réalisation des opérations immobilières concernant les services extérieurs de ce ministère ;

Sur proposition du vice-président du conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement,

En vigueur depuis le 8 février 1992

La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 20 janvier 1988 relatif à la réalisation des opérations immobilières concernant les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 3 mars 1989

Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 3 mars 1989

Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut saisir le conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.

En vigueur depuis le 8 février 1992

Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

En vigueur depuis le samedi 8 février 1992

Arrêté du 16 février 1989
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Article 3
Article 4