Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 16 février 1983

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 février 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoire un accord pour les employeurs et salariés des cabinets d'avocats, avec des effets à partir de sa publication.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 les dispositions de l'avenant n° 10 du 10 novembre 1982 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 26 février 1983

ARRETE du 16 février 1983
Article 1, 2, 3