En vigueur depuis le 26 février 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une convention collective en médecine du travail
Résumé. Un accord de 1982 modifie une convention collective de 1976 pour les services de médecine du travail, et devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 les dispositions de l'accord du 21 octobre 1982 modifiant la convention collective nationale susvisée.
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