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ARRETE du 16 février 1981

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En vigueur depuis le 10 mars 1981

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Obligation des règles pour les commerces de gros

Résumé. Un arrêté de 1981 impose à tous les employeurs et salariés des commerces de gros certains règles, sauf si elles contredisent le salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 les dispositions de l'annexe 12 du 1er décembre 1980 à la convention collective susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le mardi 10 mars 1981

ARRETE du 16 février 1981
Article 1