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Arrêté du 16 décembre 2025

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)

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Obligation de trois accords de prévoyance pour les salariés des imprimeries

Résumé. Un arrêté rend obligatoires trois accords sur la prévoyance pour les salariés des imprimeries et industries graphiques, qui entrent en vigueur à la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 12 juin 2025 relatif au régime de prévoyance conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ;

Vu l'accord du 17 juin 2025 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ;

Vu l'accord du 17 juin 2025 relatif au régime de prévoyance des salariés non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 3 juillet 2025 (NOR : TSST2518612V) et du 12 juillet 2025 (NOR : TSST2519616V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 8 décembre 2025,

Arrête :

Article 1

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Obligation de prévoyance pour les salariés des imprimeries

Résumé. Un arrêté rend obligatoires trois accords sur la prévoyance pour les salariés des imprimeries et industries graphiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, les stipulations de :

  • l'accord du 12 juin 2025 relatif au régime de prévoyance conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 17 juin 2025 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 17 juin 2025 relatif au régime de prévoyance des salariés non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Entrée en vigueur des accords de prévoyance

Résumé. Les accords de prévoyance pour les salariés des imprimeries entrent en vigueur à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2025/27 et 2025/28, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 16 décembre 2025
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