Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :

1er avril 2023

M. Olivier PROTARD, vice-président au tribunal judiciaire de Nanterre.

1er juillet 2023

M. Christian BURY, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire des Sables d'Olonne.
M. Jean-Yves GOUEFFON, avocat général près la cour d'appel de Metz.
Mme Sylvie THEVENOUX, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.