JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Arrêté du 16 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu les 2 avis du 16 mars 2021 de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) reconnaissant que le service rendu des prothèses totales de cheville « STAR » est insuffisant, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Vu l'arrêté portant radiation de la LPP des codes relatifs aux dits implants articulaires de cheville ;

Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de la LPP, il y a lieu de radier également ces dispositifs médicaux de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2 mars 2005,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de codes relatifs à des implants articulaires de cheville

Résumé On retire les codes des implants de cheville de la liste des produits de santé.

A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont radiés :

| Référence dans la LPP | Code | Libellé | |--------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|---------------------------------| |Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 7|3136898, 3130938, 3108436, 3162915, 3133546, 3185678|Implants articulaires de cheville|

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté devient officiel 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent s'assurer que les règles de cet arrêté sont suivies et que celui-ci est publié au journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune