JORF n°0002 du 3 janvier 2015

ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2014, à compter du 1er janvier 2015, certaines lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, sont modifiées et remplacées par les lignes suivantes :