Section précédente

Section parente

Arrêté du 16 décembre 2008

fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 4 décembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'évaluation professionnelle dans un ministère

Résumé. Un arrêté de 2008 précise les règles pour l'entretien professionnel et l'évaluation des employés du ministère de l'écologie, sauf pour certains postes en 2007.

Le présent arrêté fixe, en application du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels gérés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sauf en ce qui concerne, pour l'année de référence 2007, les chargés d'études documentaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test d'évaluation des employés en 2007

Résumé. Un arrêté de 2008 teste pendant un an (2007) de nouvelles règles pour évaluer les employés du ministère de l'écologie.

Les présentes dispositions s'appliquent, à titre expérimental pour l'année de référence 2007, aux personnels titulaires et non titulaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien professionnel annuel des agents

Résumé. Les agents ont un entretien professionnel annuel avec leur supérieur, qui est consigné par écrit et ajouté à leur dossier.

Les personnels mentionnés aux articles 1er (Règles d'évaluation professionnelle dans un ministère) et 2 (Expérimentation de règles pour les agents publics en 2007) bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu.
Il porte sur les thèmes définis à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Lors de la fixation de la date de cet entretien, au moins dix jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct transmet à l'agent le support d'entretien professionnel établi par la direction des ressources humaines et servant de base au compte rendu.
Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. L'agent y appose sa signature pour attester qu'il en a pris connaissance et peut, le cas échéant, y apporter ses observations.
Ce compte rendu est versé au dossier de l'agent. Une copie est remise à l'agent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'évaluation de la valeur professionnelle

Résumé. L'article décrit comment évaluer la performance des employés en fonction de leurs résultats, leur contribution à l'équipe, leurs compétences et leur attitude.

Le compte rendu comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l'entretien, qui sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités, sont les suivants :
― les résultats professionnels obtenus par l'agent dans l'année au regard des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente ou lors de son affectation ;
― la contribution aux compétences collectives et au fonctionnement du service ;
― les connaissances et compétences professionnelles acquises ;
― la manière de servir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impact de l'évaluation professionnelle sur les avantages des agents

Résumé. Les résultats de l'entretien professionnel annuel influencent les avantages des agents, comme une réduction d'ancienneté.

La valeur professionnelle de l'agent telle qu'elle est exprimée par l'appréciation générale figurant au compte rendu de l'entretien professionnel participe à la modulation des régimes indemnitaires, à l'obtention par l'agent, en fonction de son statut, de mois de réduction d'ancienneté et à l'établissement du tableau d'avancement.
L'agent dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peut bénéficier d'une réduction d'ancienneté d'un mois.
La distribution des mois de réduction d'ancienneté est arrêtée, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, par décision des chefs de service dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des chefs de service pour les réductions d'ancienneté

Résumé. L'article fixe la liste des chefs de service responsables de l'attribution des réductions d'ancienneté et de l'établissement du tableau d'avancement, comme le prévoit un décret précédent.

La liste des chefs de service prévue aux articles 11 et 12 du décret du 17 septembre 2007 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J.-C. Ruysschaert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Arrêté du 16 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe