En vigueur depuis le 28 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant sur le contrôle laitier
Résumé. Un accord sur le contrôle laitier devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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