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ARRETE du 16 décembre 2004

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En vigueur depuis le 28 décembre 2004

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Obligation de l'avenant sur le contrôle laitier

Résumé. Un accord sur le contrôle laitier devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le mardi 28 décembre 2004

ARRETE du 16 décembre 2004
Article 1