JORF n°298 du 24 décembre 1999

Arrêté du 16 décembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1999, Mme Ricard (Claire, Marie, Geneviève) est nommée avouée près la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Jouas (Bernard, Raymond), démissionnaire.