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Arrêté du 16 décembre 1999

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JORF n°294 du 19 décembre 1999

Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :

  1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

  2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

  3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours, ou relevant de l'aide sociale ;

  4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ;

  5. Tous les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant, toutes taxes comprises, est au moins égal à 300 000 F.

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Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :

1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours, ou relevant de l'aide sociale ;

4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ;

5. Tous les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant, toutes taxes comprises, est au moins égal à 300 000 F.