JORF n°292 du 17 décembre 1997

Arrêté du 16 décembre 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1997, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires no 1 et no 2 respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixée au 19 mars 1998.