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JORF n°295 du 20 décembre 1997
Arrêté du 16 décembre 1997
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête :
Art. 1er. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 429 253 100 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST OUVERT SUR 1997 UN CREDIT DE 429353100FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,CHAP. 31-94.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 20/12/1997 page 18466
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