Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de l'Oise est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
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A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Le conseil départemental de l'aide juridique de l'Oise est constitué de l'Etat, du département de l'Oise, de l'ordre des avocats au barreau de Beauvais, de l'ordre des avocats au barreau de Senlis, de l'ordre des avocats au barreau de Compiègne, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Beauvais, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Senlis, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Compiègne, de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Oise et de la chambre départementale des notaires de l'Oise, de l'union des maires de l'Oise.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Beauvais.
Le groupement est constitué pour une durée de dix années.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.
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LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE L'OISE EST APPROUVEE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE,DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,BUREAU C 3.
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE AU SIEGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 10 ANS.
LA COMPTABILITE DU GROUPEMENT EST TENUE ET SA GESTION EST ASSUREE SELON LES REGLES DU DROIT PUBLIC.