Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 16 décembre 1997

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord intersecteurs assurances du 22 décembre 1994 ;

Vu l'accord d'adhésion à l'OPCASSUR du 22 décembre 1994 ;

Vu l'avenant du 26 septembre 1997 à l'accord d'adhésion du 22 décembre 1994 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 26 décembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords professionnels

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoires certains accords pour tous les employeurs et salariés concernés, en excluant une partie sur l'apprentissage.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs propres champs d'application, les dispositions de :

- l'accord d'adhésion à l'OPCASSUR du 22 décembre 1994, à l'exclusion du point 2-2 de l'article 2 relatif aux versements des entreprises en faveur de l'apprentissage ;

- l'avenant du 26 septembre 1997 à l'accord d'adhésion du 22 décembre 1994.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-44 en date du 10 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 1997

ARRETE du 16 décembre 1997
Article 1, 2, 3