Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Elle est prononcée sans préjudice des erreurs de renvoi à des articles de cet accord relevées aux dispositions :

- de l'article 2 qui, pour la majoration stipulée, devrait renvoyer à l'article 1er ;

- de l'article 3 qui, pour les majorations stipulées, devrait renvoyer aux articles 1er et 2.