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ARRETE du 16 décembre 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu le protocole d'accord n° 2 du 2 mai 1996 concernant le département du Calvados, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 27 décembre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord pour la boulangerie-pâtisserie dans le Calvados

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un accord pour les boulangers-pâtissiers dans le Calvados, avec des corrections pour certaines références.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions du protocole d'accord n° 2 du 2 mai 1996 concernant le département du Calvados, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Elle est prononcée sans préjudice des erreurs de renvoi à des articles de cet accord relevées aux dispositions :

  • de l'article 2 qui, pour la majoration stipulée, devrait renvoyer à l'article 1er ;
  • de l'article 3 qui, pour les majorations stipulées, devrait renvoyer aux articles 1er et 2.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-39 en date du 2 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 1996

ARRETE du 16 décembre 1996
Article 1, 2, 3