En vigueur depuis le 27 décembre 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté rendant obligatoire un avenant à la convention collective de la pâtisserie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, les dispositions de l'avenant n° 33 du 3 septembre 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 1995 et le " figurant à l'article 1er.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-41 en date du 15 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
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