JORF n°298 du 24 décembre 1994

Arrêté du 16 décembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1994:
Mme Migeon (Marie-Gabrielle, Josèphe), épouse Cros, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Noël Terry, Jacques Banchet et Gilles Charmillon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Quentin-Fallavier (Isère).
La raison sociale de la société Noël Terry, Jacques Banchet et Gilles Charmillon, notaires associés, est ainsi modifiée: << Noël Terry, Jacques Banchet, Gilles Charmillon et Marie-Gabrielle Migeon-Cros, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.