Arrêtent:
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JORF n°33 du 8 février 1992
Arrêté du 16 décembre 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme,
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts consultés par la direction de l'architecture et de l'urbanisme (secrétariat permanent du plan urbain) peuvent, pour chaque rapport, percevoir une rémunération qui est égale au produit du nombre de dossiers expertisés par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque dossier.
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Art. 2. - Le taux moyen d'une vacation est fixé à 1313 F et son taux maximum à 2627 F.
Le taux retenu pour chaque rapport est fixé par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme en fonction de l'objet et de la difficulté du rapport.
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Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TAUX MOYEN D'UNE VACATION EST FIXE A 1313FRS ET SON TAUX MAXIMUM A 2627FRS.
LE TAUX RETENU POUR CHAQUE RAPPORT EST FIXE PAR LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME EN FONCTION DE L'OBJET ET DE LA DIFFICULTE DU RAPPORT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du personnel,
S. VALLEMONT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL